Conditions générales de location et Mentions Légales

Mentions légales

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Conditions d’utilisation

Toutes nos offres sont soumises aux conditions d’utilisation de la politique de réservation de Dream Yacht Charter, membre du groupeDream Yacht Group, 350 avenue Louise, 1000, Bruxelles, Belgique. Ces conditions sont susceptibles d’évoluer. Merci de consulter un conseiller Dream Yacht Charter pour avoir la mise à jour la plus récente concernant les conditions et les prix. Les taxes locales et honoraires peuvent s’appliquer. Tous les prix sont corrects au moment de la publication des offres et peuvent évoluer. Toutes les offres sont soumises à la disponibilité à la date de réservation.

Conditions générales de location

Art 1 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un bateau sans équipage. L’identification du loueur, du locataire et du bateau ainsi que le prix et la période de location sont stipulés au verso avec les conditions particulières du contrat. La signature des conditions particulières par le locataire vaut acceptation des conditions générales du contrat.

Art 2 : Conditions de paiement

Le paiement de la location s’effectue en deux versements :

– 30% de la location coque nue à la réservation,

– Le solde de 70% plus les options 45 jours avant le départ.

Art 3 : Prise en charge du bateau

La prise en charge du bateau par le locataire ne pourra intervenir qu’une fois les formalités suivantes accomplies :

– la location du bateau et les options intégralement payées,

– la caution ou le dépôt de sécurité (en cas de rachat de franchise contracté chez DYC uniquement), déposé à la base de départ sous forme d’espèces ou empreinte de carte bancaire.

– le locataire doit fournir au loueur une copie d’une pièce d’identité à son nom,

– le locataire doit fournir au loueur l’identité et l’adresse de toutes les personnes embarquées à bord du bateau loué,

– la signature par le loueur et le locataire d’un procès-verbal de prise en charge après inventaire contradictoire précisant l’état et l’équipement du bateau loué,

Le loueur se réserve le droit de vérifier les compétences du locataire et/ou de son équipage en manœuvre et navigation à voile, y compris en les accompagnant en mer.

En cas d’essai non concluant, le loueur sera autorisé à résilier ce contrat et conserver le montant de la location et des options, ou bien, si un skipper est disponible embarquer ce dernier à bord pour la durée qu’il jugera indispensable pour la sécurité du bateau et de ses passagers. Les frais de skippage seront à la charge du locataire. S’il n’y pas de skipper disponible, le locataire sera autorisé à rester à bord sans quitter le quai. 

Art 4 : Engagement du loueur

Le loueur doit remettre au locataire un bateau apte à la navigation, armé conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le temps nécessaire à la présentation et mise en main du bateau sera pris sur la durée de la location.

Le locataire pourra user librement du bateau dès qu’il aura signé le procès-verbal de prise en charge et reçu du loueur les documents de bord.

Le locataire disposera gratuitement d’une place de marina pour le premier et dernier jour de location sauf en cas de départ et/ou retour hors base.

DYC considère que le générateur, l’air conditionné et le dessalinisateur sont des équipements auxiliaires, et limite à 500 € / 600 US$ par location la compensation accordée en cas de non-fonctionnement ; cette compensation se fera au prorata en cas de défaillance de ces équipements en cours de croisière.

Les bateaux peuvent participer à certaines régates, sélectionnées par Dream Yacht Charter. La participation à une régate peut entraîner un surcoût et une augmentation de la caution. La participation à une régate non autorisée par DYC est interdite.

DYC s’engage à répondre à toute réclamation reçue dans le délai maximum d’1 mois après la fin de croisière du Locataire.

Art 5 : Engagement du locataire

Avant la signature du procès-verbal de prise en charge, le locataire devra inspecter en détail le bateau, son équipement et son inventaire, de façon à vérifier que tout est disponible et en bon état de fonctionnement. Il pourra faire les réserves ou observations qu’il jugera nécessaires.

La signature du procès-verbal de prise en charge vaut pleine acceptation du bateau en l’état par le locataire. Dès la prise en charge du bateau, le locataire acquiert la garde juridique et est, à ce titre, seul responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages pouvant être causés tant aux personnes présentes sur le bateau qu’au bateau lui-même et aux tiers. Le locataire conserve la responsabilité juridique du bateau lorsque Dream Yacht Charter fournit un skipper.

Après la prise en charge, toutes les dépenses comme frais de port, achat de fuel, d’huile, d’eau et d’autres consommables sont à la charge du locataire, de même que les frais résultants de dommages ou pannes, sauf en cas d’usure normale et naturelle. Dans ce dernier cas, le locataire devra contacter la base du loueur et obtenir un accord pour la réparation en justifiant sa nécessité technique et en indiquant son coût.

Le locataire devra conserver les factures et reçus relatifs à cette réparation, au vu desquels il pourra se faire rembourser par le loueur à la fin de la location. Le locataire s’engage à embarquer à bord que le nombre de personnes correspondant à l’armement de sécurité du bateau. Il s’engage à utiliser le bateau en  » bon père de famille  » pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, remorquage ou autre.

Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait du manquement à ces interdictions et répond seul, vis à vis des autorités maritimes et douanières, des procès, amendes, poursuites et confiscations encourus par lui de ce fait. En particulier, le locataire veillera au respect des règlements concernant la pêche et la chasse sous-marine.

Le locataire assure l’entretien courant et le maintien du bateau en bon état de navigation pendant la durée de la location. Le locataire s’engage à prendre toutes mesures préventives possibles afin d’éviter de faire remorquer le bateau par un autre. Cependant, si la manœuvre s’avérait nécessaire, malgré ses efforts, le locataire s’engage à négocier et à se mettre d’accord avec le capitaine de l’autre bateau en ce qui concerne le prix à payer, et ceci avant le remorquage.

En cas d’un accident impliquant un autre bateau – indépendamment de dégâts sur l’un ou les deux bateaux – le locataire doit contacter la base du loueur immédiatement et suivre ses instructions.

Le prêt ou la sous-location du bateau sont interdits. Le locataire doit restituer le bateau au loueur avec tout son équipement dans les mêmes conditions qu’au départ de la location, dans un état correct de propreté, et dans les délais prévus. En cas de retard à la restitution le locataire s’engage à payer au loueur un dédommagement égal au prix journalier de location durant la période majorée de 50% par jour de retard. Toute journée entamée compte pour un jour plein. Si le locataire abandonne le bateau dans tout autre endroit que celui mentionné au présent contrat, il s’engage à payer au loueur les frais relatifs au convoyage retour du bateau à sa base, ainsi qu’une indemnité calculée comme précédemment pour le nombre de jours nécessaires à ce transfert, ainsi qu’à régler toute perte ou avarie non prévues à la police d’assurance qui pourraient se produire à bord du bateau, ou au bateau lui-même, jusqu’à sa reprise effective par le loueur. Le locataire demeure responsable du bateau jusqu’à signature de l’inventaire contradictoire de restitution du bateau et débarquement définitif. 

Le locataire s’engage à ne pas quitter le port ou le mouillage si le vent dépasse force 6 sur l’échelle Beaufort, ou si un vent de cette force est prévu, si les autorités du port ont interdit toute navigation, si le bateau est endommagé et non réparé, et si tout matériel vital comme le moteur, les voiles, le gréement, la pompe de cale, les apparaux de mouillage, les feux de navigation, le compas, le matériel de sécurité etc…n’est pas en bon état de fonctionnement, si les réserves de carburant sont insuffisantes, si de manière générale les conditions météorologiques, l’état du bateau et/ou de son équipage, représentent un danger pour le bateau et son équipage.

Le locataire s’engage à ne pas naviguer de nuit. Le locataire s’engage à tenir à jour le livre de bord en y enregistrant chaque jour le port de destination, l’état du bateau et de son équipement, tout changement intervenu dans la composition de l’équipage, ses positions successives, les conditions météorologiques, la voilure portée et les heures de marche du moteur.

Le locataire s’engage à se conformer aux instructions de navigation et de routage qui pourraient lui être transmises par le loueur en particulier en cas de mauvaise météo

Toute représentation ou photographie du locataire ou de ses passagers à bord du bateau loué pourra être utilisée par DYC sans défraiement dans tout média à des fins de promotion ou de marketing, incluant du matériel promotionnel tel que des brochures, des vidéos, des diaporamas, des publicités et internet.

Art 6 : Caution

La caution garantit les détériorations tant au bateau affrété y compris perte et vol du bateau et de son équipement, qu’aux tiers éventuels. Elle est restituée au locataire dans un délai de sept jours après signature de l’inventaire retour et débarquement définitif des passagers si le locataire a respecté ses obligations.

Dans tous les cas, le bateau doit être restitué par le locataire dans l’état de navigabilité et d’inventaire dans lequel il a été livré . A défaut le loueur se réserve le droit de prélever sur la caution versée par le locataire, qui s’y oblige, le montant nécessaire à la remise en état du bateau. La caution ne constitue pas une limite de responsabilité du locataire qui sera tenu de rembourser les frais engagés par le loueur, du fait du non-respect de ses obligations. Le loueur conservera la caution à hauteur des frais engagés pour couvrir le préjudice subi du fait du locataire.

Art 7 : Assurance

Le Loueur a souscrit une couverture d’assurance garantissant le bateau affrété et le locataire pour tous les dommages accidentels y compris les dommages causés à autrui.

Toutefois le vol ou la perte d’effets personnels du locataire ainsi que de toutes les personnes qu’il embarque, de même tous les accidents dont ils pourraient être victimes sont exclus du champ de cette assurance.

En cas de sinistre quel qu’il soit y compris causé à autrui ou vol, le locataire doit rédiger un rapport de mer, le cas échéant un constat contradictoire avec les coordonnées complètes des tiers et de leurs propres assureurs, et prévenir dans tous les cas immédiatement le loueur sous peine des dispositions prévues à l’Article 13 « Manquement Volontaire »

La couverture d’assurance souscrite par le Loueur comporte une franchise qui sera à la charge du locataire-affréteur : ce dernier reste donc son propre assureur ainsi que pour toutes pertes ou dommages quels qu’ils soient y compris ceux causés à autrui non couverts par l’assurance, à concurrence cependant du montant de la caution précisée aux conditions particulières contractuelles. Le locataire peut demander à Dream Yacht Charter une réduction de cette caution moyennant facturation contractuelle optionnelle complémentaire. Dans tous les cas un dépôt de sécurité minimal tel que défini par les conditions particulières contractuelles restera à la charge du locataire -affréteur tandis que le loueur ne sera pas tenu de mettre à disposition de ce dernier un bateau de remplacement ni de verser une quelconque restitution financière en cas d’immobilisation du bateau affrété à la suite de dommage accidentel pendant la location

Art 8 : Annulation du contrat

Avant la prise en charge du bateau, le locataire peut résilier le présent contrat, en acquittant les sommes suivantes :

– résiliation a plus de 60 jours avant le départ original : 30% du prix de votre croisière (hors options) 

– résiliation entre 59 jours et moins avant le départ original : 100% du prix de votre croisière (hors options; à moins d’une annulation à 7 jours ou moins du départ, auquel cas les options resteront dues et ne seront pas remboursées)

Si, à l’embarquement le bateau loué ou un bateau au moins équivalent n’était pas disponible, le locataire aurait le droit de choisir une des possibilités suivantes :

– prolonger la période de location d’une durée équivalente au retard de livraison du bateau si le planning de location le permet,

– ne pas modifier la date de fin de location du contrat et se faire rembourser la somme correspondant à la privation de jouissance du bateau, sur la base du prix de la location, proportionnellement au nombre de jours perdus.

– si le retard excédait le quart de la période totale de location, le locataire pourrait annuler le contrat et se faire rembourser le montant de la location.

Dans tous les cas, le locataire ne pourra pas demander au loueur l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de l’indisponibilité du bateau.

Toute location interrompue ou abrégée, toute prestation non consommée du fait du locataire, pour quelque cause que ce soit, ne donne pas lieu à remboursement.

Art 9 : Litiges

Tous litiges concernant l’exécution ou l’interprétation du présent contrat doivent être soumis aux Autorités compétentes, soit le Tribunal de Port Louis, Maurice.

Art 10 : Force Majeure

a) Dream Yacht Charter ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage ou retard ou échec dans l’exécution des présentes résultant de tout événement de force majeure, y compris (mais sans s’y limiter) une guerre, une menace de guerre, une émeute, un conflit civil ou social, un attentat terroriste et ses conséquences, un désastre naturel ou nucléaire, un incendie, une catastrophe naturelle, des problèmes techniques de transports que ni nous ou nos fournisseurs ne pouvions prévoir, des ports fermés ou encombrés, des cyclones ou autres conditions météorologiques défavorables, des inondations, des épidémies, des risques sanitaires, des pandémies et toute autre cause échappant au contrôle de DYC qui rend impossible la poursuite des opérations.

b) En cas de retard ou d’impossibilités de livraison sur la base à la suite d’un événement décrit ci-dessus :

  1. Tous les paiements effectués pour la location seront émis sous forme d’avoir pour une future location. Aucun remboursement ne sera accordé.
  2. DYC travaillera avec le locataire pour lui permettre de réserver une nouvelle croisière à d’autres dates ou au départ d’une autre destination selon les disponibilités. Si les parties ne se mettent pas d’accord à ce moment-là, l’avoir restera valable auprès de DYC.
  3. DYC ne sera pas responsable des coûts supplémentaires encourus par le locataire à la suite de modifications de sa location en raison d’un événement de force majeure.

Art 11 : Délais supplémentaires

a) Si à la date de départ, le bateau loué ou équivalent n’est pas disponible pour une raison autre qu’un cas de force majeure, le locataire a le droit aux options suivantes, si possible :

1.Lorsque c’est possible, report de la date de départ et maintien de la durée de la croisière.

2.Conservation de la date de fin de croisière et remboursement au prorata du temps où le bateau n’était pas disponible.

3. Si le retard dépasse un quart du temps de la croisière, le locataire peut annuler le contrat et être remboursé des frais déjà versés.

b) Le locataire renonce à toutes réclamations, dommages, dettes, responsabilités, demandes, coûts, dépenses, intérêts, poursuites en raison d’un retard dans sa croisière.

c) Toute croisière interrompue ou raccourcie, tout service non utilisé par le locataire, pour quelque raison que ce soit, n’est pas remboursable.

Art 12 : Divers

Privilèges maritimes : le locataire ne contracte ni n’autorise aucun privilège maritime, sauvetage ou dette sur le navire ou à crédit de DYC. Le locataire ne doit pas abandonner le navire ni conclure un accord de sauvetage sans le consentement écrit préalable de DYC. Le locataire indemnisera et dégage DYC de toute responsabilité pour tout privilège maritime, sauvetage ou dette découlant du bateau ou du crédit de DYC résultant d’un acte ou d’une omission du locataire.

Article 13 : Manquement volontaire aux dispositions contractuelles 

Le locataire ou son équipage qui enfreindrait volontairement une des dispositions particulières ou générales de ce contrat supportera, dès lors qu’il en résulterait un préjudice avéré pour Dream yacht Charter :

  • Les dommages non pris en charge par l’assurance souscrite par Dream Yacht Charter y compris en cas de perte totale du bateau, ou ;
  • Un triplement de la caution contractuelle avec annulation des possibilités de réduction contractuelle de cette dernière en cas de dommage du locataire 

Pour toute question relative aux CGU, merci d’écrire à : contact@dreamyachtcharter.com